Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

Préambule

Le présent document a pour objet de définir les conditions d'utilisation du service Colecia, une infrastructure d'intelligence artificielle collective fondée sur des mécanismes d'auto-organisation (stigmergie) et de métacognition.

En accédant au service, l'Utilisateur reconnaît avoir lu, compris et accepté l'intégralité des présentes CGU. Ces dernières sont conformes aux dispositions du Règlement européen sur l'intelligence artificielle (AI Act) applicables à cette date.

Article 1 – Objet et nature du service

1.1. Définition du service

Colecia est un outil d'assistance automatisée permettant l'analyse documentaire et la génération de synthèses via la coordination dynamique d'agents spécialisés. Le service repose sur une architecture technique complexe utilisant des modèles de langage externes (LLM) et des algorithmes de routage intelligents.

1.2. Obligation de moyens

Le service est fourni dans le cadre d'une obligation de moyens techniques. ColeciaSoft s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer le bon fonctionnement du service.

Le service ne constitue en aucun cas :

• Un avis juridique, médical, financier ou stratégique ;
• Une prestation de conseil ou d'expertise ;
• Une garantie de résultat ou d'exactitude absolue des informations générées.

1.3. Responsabilité de l'Utilisateur

L'Utilisateur reconnaît que les outputs produits par Colecia sont des éléments d'aide à la réflexion sujets à aléas techniques (hallucinations, erreurs). Il conserve l'entière responsabilité des décisions prises sur la base de ces contenus et s'engage à vérifier les informations critiques.

Article 2 – Conformité à l'AI Act

2.1. Classification du système

Conformément au Règlement européen sur l'intelligence artificielle, Colecia est classé comme un système d'IA à faible risque, sous réserve stricte du respect des conditions d'utilisation définies ci-dessous.

2.2. Interdiction des usages à haut risque

Il est strictement interdit d'utiliser Colecia pour les finalités suivantes :

• Le recrutement automatisé ou la sélection de candidats sans intervention humaine significative ;
• L'évaluation de solvabilité, l'octroi de crédit ou la souscription d'assurance ;
• Le diagnostic médical, l'analyse de données de santé ou le suivi thérapeutique ;
• La prise de décision judiciaire ou administrative ayant des effets sur les droits fondamentaux des personnes ;
• La reconnaissance biométrique à des fins de surveillance.

Tout contrevenant s'expose à une suspension immédiate de son accès sans préavis ni remboursement, et à un signalement potentiel aux autorités compétentes.

2.3. Contrôle humain significatif (Human-in-the-loop)

Pour toute analyse ayant un impact potentiel sur des personnes ou des processus métier sensibles, l'Utilisateur s'engage à effectuer une validation explicite via l'interface dédiée. Cette action est tracée et conservée comme preuve de conformité à l'obligation de supervision humaine.

2.4. Obligation de transparence

L'utilisateur est expressément informé qu'il interagit avec un système d'intelligence artificielle. Cette mention est affichée :

• Lors de la première connexion via un bandeau d'information ;
• Dans chaque interface par un pictogramme « IA » ;
• En en-tête ou pied de chaque réponse générée : « Réponse générée par IA – Validation humaine recommandée. »

Article 3 – Propriété intellectuelle

3.1. Protection de l'architecture

L'ensemble de l'architecture technique de Colecia constitue un secret de fabrique protégé par le Code de la propriété intellectuelle. Cela inclut :

• Les algorithmes de stigmergie et mécanismes de métacognition ;
• Les poids des modèles ;
• Les prompts système ;
• La structure de routage.

Ces éléments demeurent la propriété exclusive de ColeciaSoft.

3.2. Interdiction de reverse engineering

Toute tentative de désassemblage, de décompilation, d'extraction de modèle (model extraction) ou de reproduction par imitation est strictement interdite et constitue un acte de contrefaçon.

3.3. Licence d'usage sur les outputs

ColeciaSoft concède à l'utilisateur une licence d'usage non exclusive, non transférable, mondiale et perpétuelle sur les contenus générés par le service.

Cette licence est limitée à :

• Un usage interne au sein de l'organisation de l'Utilisateur ;
• Ou un usage commercial intégré aux propres produits ou services de l'utilisateur.

La revente directe des outputs en tant que produit autonome est interdite sans accord écrit préalable.

L'Utilisateur garantit détenir tous les droits nécessaires sur les données d'entrée fournies et en conserve la pleine propriété.

Article 4 – Traçabilité et données

4.1. Journalisation immuable

Conformément aux exigences de traçabilité du Règlement européen sur l'intelligence artificielle, Colecia met en œuvre un système de journalisation automatique et infalsifiable (WORM – Write Once, Read Many).

Les données enregistrées pour chaque session sont :

• Horodatage précis (UTC) de la requête et des phases de traitement ;
• Identifiant unique de session (UUID) ;
• Hash des données d'entrée (SHA-256) ;
• Agents activés et références aux sources consultées ;
• Preuve de validation humaine, le cas échéant.

4.2. Conservation et sécurité

Les journaux d'audit sont :

• Stockés sur des infrastructures cloud sécurisées au sein de l'Union Européenne ;
• Verrouillés par mécanisme Object Lock ;
• Chiffrés au repos (AES-256) et en transit (TLS 1.3) ;
• Conservés pendant une durée de 6 mois.

4.3. Droit à la preuve et documentation technique

L'utilisateur dispose, via l'interface, d'un bouton « Exporter l'Audit » permettant de générer un rapport PDF signé numériquement (signature qualifiée, RFC 3161). Ce document constitue une preuve électronique valable en cas de litige ou de contrôle réglementaire.

ColeciaSoft conserve par ailleurs une documentation technique complète tenue à disposition des autorités compétentes sur demande.

4.4. Données d'entrée et non-entraînement

Les données soumises par l'Utilisateur sont traitées exclusivement aux fins de fourniture du service en temps réel.

Aucune donnée d'entrée ni output généré ne sont utilisés pour l'entraînement, le fine-tuning ou l'amélioration des modèles.

Les données sont supprimées à l'issue de la session, à l'exception des journaux d'audit définis à l'article 4.1.

Article 5 – Sécurité et limitation de responsabilité

5.1. Principe de sécurité « Fail-closed »

Le système Colecia est conçu selon le principe de sécurité maximale. En cas d'anomalie (crédit insuffisant, erreur technique, tentative d'intrusion) :

• La requête est bloquée et aucun résultat partiel n'est délivré ;
• Un mécanisme d'arrêt d'urgence (kill-switch) permet de suspendre le service en temps réel ;
• Toute interruption est notifiée à l'Utilisateur dans les 72 heures.

5.2. Limitation de responsabilité

La responsabilité de ColeciaSoft est strictement limitée aux dommages directs, matériels et avérés résultant d'une indisponibilité totale du service.

Sont expressément exclus :

• Les dommages immatériels (perte de données, perte de clientèle, manque à gagner) ;
• Les conséquences de l'utilisation des outputs générés, y compris en cas d'erreur ou d'inexactitude.

Le montant total des indemnités ne pourra excéder le montant des sommes versées par l'Utilisateur au cours des trois (3) derniers mois précédant la survenance du dommage.

Article 6 – Prix, crédits et facturation

6.1. Modèle à crédits

L'accès au service est soumis à un modèle prépayé. Chaque requête consomme des crédits selon sa complexité.

Tarifs indicatifs :

• 500 crédits → 297 € HT
• 1 000 crédits → 550 € HT
• 5 000 crédits → 2 500 € HT

Les tarifs sont consultables en temps réel dans l'interface client.

6.2. Paiement

Le règlement s'effectue au comptant par carte bancaire ou virement. Tout impayé entraîne la suspension automatique de l'accès.

6.3. Validité

Les crédits sont valables 12 mois à compter de leur achat. Passé ce délai, ils expirent sans droit à remboursement. L'Utilisateur est notifié par email lorsque son solde descend en dessous de 20 %.

6.4. Indisponibilité

En cas d'indisponibilité technique totale supérieure à 4 heures consécutives, ColeciaSoft peut accorder des crédits de compensation à sa discrétion.

6.5. Remboursement

Les crédits achetés sont non remboursables.

Exceptions :

• Erreur de facturation avérée ;
• Dysfonctionnement technique majeur (supérieur à 72h) empêchant tout accès au service.

Article 7 – Protection des données personnelles (RGPD)

7.1. Responsable du traitement

ColeciaSoft, [Adresse complète], [email protected]. DPO : [email protected].

7.2. Données collectées

• Identifiant utilisateur (e-mail ou login) ;
• Logs d'activité (adresse IP, horodatages, identifiant de session UUID) ;
• Hash des données d'entrée ;
• Métadonnées d'utilisation (durée des sessions, fréquence d'usage).

7.3. Finalités et bases légales

• Fourniture du service → exécution du contrat ;
• Sécurité et maintenance → intérêt légitime ;
• Traçabilité AI Act → obligation légale.

7.4. Durée de conservation

• Données d'identification : durée du compte + 1 an après suppression ;
• Logs d'audit : 6 mois ;
• Données de facturation : 10 ans (obligations fiscales).

7.5. Droits des personnes

L'Utilisateur dispose des droits suivants :

• Accès ;
• Rectification ;
• Effacement (« droit à l'oubli ») ;
• Limitation du traitement ;
• Portabilité ;
• Opposition.

Ces droits peuvent être exercés à tout moment en écrivant à : [email protected]. Toute demande sera traitée dans un délai d'un mois.

7.6. Sous-traitants et transferts

Les données sont hébergées par des prestataires conformes au RGPD au sein de l'Union Européenne. Les appels aux API LLM peuvent entraîner des transferts vers les États-Unis, encadrés par :

• Des Clauses Contractuelles Types (CCT) adoptées par la Commission européenne ;
• Des mesures techniques de chiffrement et de minimisation des données.

Une copie des garanties peut être fournie sur demande auprès du DPO.

Article 8 – Cookies et traceurs

8.1. Utilisation

Le service peut utiliser :

• Des cookies strictement nécessaires au fonctionnement (authentification, gestion de session) ;
• Des cookies de mesure d'audience (uniquement après consentement).

8.2. Consentement

Les traceurs non essentiels ne sont déposés qu'après consentement préalable de l'Utilisateur, recueilli via une bannière conforme aux recommandations de la CNIL. L'Utilisateur peut retirer son consentement à tout moment via le gestionnaire de cookies.

Article 9 – Durée et résiliation

Les présentes CGU entrent en vigueur à la date du 28 février 2026 pour une durée indéterminée.

• L'Utilisateur peut résilier son compte à tout moment via l'interface ;
• ColeciaSoft peut résilier l'accès sans préavis en cas de violation avérée des présentes clauses, notamment en cas d'usage non conforme à l'article 2.2 ou d'atteinte à la propriété intellectuelle.

Article 10 – Force majeure

Constitue un cas de force majeure tout événement extérieur, imprévisible et insurmontable, incluant notamment :

• Les pannes d'infrastructures cloud tiers ;
• L'interruption des API LLM externes ;
• Les attaques cyber massives ;
• Les décisions gouvernementales restrictives.

En cas de force majeure, ColeciaSoft est déchargée de toute responsabilité. L'Utilisateur ne pourra prétendre à aucun dédommagement, sauf application de l'article 6.4.

Article 11 – Modification des CGU

ColeciaSoft se réserve le droit de modifier les présentes CGU pour adapter le service à l'évolution technique, légale ou économique.

Toute modification substantielle est notifiée par email au moins 15 jours calendaires avant son entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du service après l'entrée en vigueur vaut acceptation des nouvelles conditions.

Article 12 – Sous-traitance

ColeciaSoft fait appel à des sous-traitants pour :

• L'hébergement ;
• Le traitement des requêtes (via des API LLM externes) ;
• La gestion des paiements.

Ces partenaires sont sélectionnés selon des critères de sécurité et de conformité au RGPD. Des contrats conformes encadrent chaque relation de sous-traitance.

ColeciaSoft ne saurait être tenue responsable des dommages résultant d'une faute propre d'un sous-traitant, dès lors que celui-ci a été choisi avec toute la diligence requise.

Article 13 – Non-cession et protection de marque

13.1. Interdiction de cession

L'Utilisateur ne peut céder ses droits ou obligations (transfert de compte, revente de crédits, sous-licence) sans l'accord écrit préalable de ColeciaSoft. Toute cession non autorisée est nulle de plein droit.

13.2. Protection de la marque

Les dénominations « Colecia » et « ColeciaSoft », le logo et le nom de domaine sont des propriétés exclusives de ColeciaSoft. Toute utilisation non autorisée est interdite.

Article 14 – Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

• Utilisateurs professionnels : tout litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux de Paris.
• Utilisateurs consommateurs : ceux-ci pourront, à leur choix, saisir les tribunaux compétents du lieu de leur domicile ou les tribunaux de Paris.

Article 15 – Intégralité et divisibilité

Les présentes CGU constituent l'intégralité de l'accord entre les parties. En cas de contradiction avec une version antérieure, la présente version prévaut.

Si une ou plusieurs dispositions sont jugées nulles ou inapplicables, elles seront réputées non écrites et les autres dispositions demeureront en vigueur.