Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

Préambule

Le présent document définit les conditions d'utilisation du service Colecia.

En accédant au service, l'Utilisateur reconnaît avoir lu, compris et accepté l'intégralité des présentes CGU.

Article 1 – Objet du service

1.1. Définition

Colecia est un outil d'assistance automatisée permettant l'analyse documentaire et la génération de synthèses via la coordination d'agents IA spécialisés.

1.2. Obligation de moyens

Le service est fourni dans le cadre d'une obligation de moyens. Il ne constitue pas un avis juridique, médical, financier ou stratégique, ni une prestation de conseil, ni une garantie de résultat.

1.3. Responsabilité de l'Utilisateur

Les contenus générés sont des éléments d'aide à la réflexion sujets à des erreurs ou inexactitudes. L'Utilisateur conserve l'entière responsabilité des décisions prises sur leur base et s'engage à vérifier les informations critiques.

Article 2 – Conformité à l'AI Act

2.1. Classification du système

Conformément au Règlement européen sur l'intelligence artificielle, Colecia est classé comme un système d'IA à faible risque, sous réserve du respect des présentes conditions.

2.2. Usages interdits

Il est strictement interdit d'utiliser Colecia pour les finalités suivantes :

• Le recrutement automatisé ou la sélection de candidats sans intervention humaine significative ;
• L'évaluation de solvabilité, l'octroi de crédit ou la souscription d'assurance ;
• Le diagnostic médical, l'analyse de données de santé ou le suivi thérapeutique ;
• La prise de décision judiciaire ou administrative ayant des effets sur des droits fondamentaux ;
• La reconnaissance biométrique à des fins de surveillance.

Tout manquement entraîne la suspension immédiate de l'accès sans préavis ni remboursement, et un signalement potentiel aux autorités compétentes.

2.3. Transparence

L'Utilisateur est informé qu'il interagit avec un système d'intelligence artificielle. Cette mention figure dans l'interface et accompagne chaque réponse générée.

Article 3 – Propriété intellectuelle

3.1. Protection

L'architecture, les algorithmes, les prompts système, la marque et le logo Colecia sont la propriété exclusive de COLECIA SAS, protégés par le Code de la propriété intellectuelle.

Toute tentative de reverse engineering, de décompilation, d'extraction de modèle ou de reproduction par imitation est strictement interdite. Les dénominations « Colecia » ne peuvent être utilisées sans accord écrit préalable.

3.2. Licence sur les outputs

COLECIA SAS concède à l'Utilisateur une licence non exclusive sur les contenus générés, limitée à un usage interne ou à l'intégration dans ses propres produits ou services.

La revente directe des outputs en tant que produit autonome est interdite sans accord écrit préalable. L'Utilisateur conserve la pleine propriété de ses données d'entrée.

Article 4 – Données

4.1. Traitement et confidentialité

Les données soumises par l'Utilisateur sont traitées exclusivement pour fournir le service. Elles ne sont pas utilisées pour l'entraînement, le fine-tuning ou l'amélioration des modèles et sont supprimées à l'issue de la session.

4.2. Journaux techniques

Des journaux techniques (identifiants de session, horodatages, agents activés) sont conservés pendant 6 mois sur des infrastructures hébergées au sein de l'Union Européenne, à des fins de traçabilité conformément à l'AI Act.

Article 5 – Limitation de responsabilité

La responsabilité de COLECIA SAS est strictement limitée aux dommages directs, matériels et avérés résultant d'une indisponibilité totale du service.

Sont expressément exclus :

• Les dommages immatériels (perte de données, perte de clientèle, manque à gagner) ;
• Les conséquences de l'utilisation des contenus générés, y compris en cas d'erreur ou d'inexactitude.

Le montant total des indemnités ne pourra excéder les sommes versées par l'Utilisateur au cours des trois (3) derniers mois précédant la survenance du dommage.

Article 6 – Prix et facturation

6.1. Plans d'abonnement

L'accès au service est proposé selon quatre formules d'abonnement mensuel, chacune incluant un volume de crédits.

Tarifs en vigueur :

• Gratuit : 0 € — 50 crédits inclus
• Essential : 49,99 € HT/mois — 1 000 crédits/mois
• Professionnel : 139,99 € HT/mois — 3 000 crédits/mois

Un plan Business sur devis est disponible pour les grandes équipes. Les tarifs en vigueur sont consultables sur la page tarifaire du site.

6.2. Paiement

Le règlement s'effectue mensuellement par carte bancaire. Tout impayé entraîne la suspension automatique de l'accès.

6.3. Validité des crédits

Les crédits inclus dans un abonnement mensuel sont valables jusqu'à la fin de la période de facturation en cours. Les crédits non consommés ne sont pas reportés.

6.4. Indisponibilité

En cas d'indisponibilité technique totale supérieure à 4 heures consécutives, COLECIA SAS peut accorder un avoir ou une prolongation d'abonnement à sa discrétion.

6.5. Résiliation et remboursement

Les abonnements sont résiliables à tout moment, avec effet à la fin de la période mensuelle en cours.

Exceptions donnant droit à un remboursement au prorata :

• Erreur de facturation avérée ;
• Dysfonctionnement technique majeur (supérieur à 72 h) empêchant tout accès au service.

Article 7 – Protection des données personnelles (RGPD)

7.1. Responsable du traitement

COLECIA SAS, 58 rue de Monceau, 75008 Paris (SIRET 103 674 156 00015 — RCS Paris), [email protected].

7.2. Données collectées

• Identifiant utilisateur (e-mail ou login) ;
• Logs d'activité (adresse IP, horodatages, identifiant de session) ;
• Métadonnées d'utilisation (durée des sessions, fréquence d'usage).

7.3. Finalités et bases légales

• Fourniture du service → exécution du contrat ;
• Sécurité et maintenance → intérêt légitime ;
• Traçabilité AI Act → obligation légale.

7.4. Durée de conservation

• Données d'identification : durée du compte + 1 an après suppression ;
• Journaux techniques : 6 mois ;
• Données de facturation : 10 ans (obligations fiscales).

7.5. Droits des personnes

L'Utilisateur dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement, de portabilité et d'opposition.

Ces droits peuvent être exercés à tout moment en écrivant à : [email protected]. Toute demande sera traitée dans un délai d'un mois.

7.6. Sous-traitants et transferts

Les données sont hébergées par des prestataires conformes au RGPD au sein de l'Union Européenne. Les appels aux API LLM peuvent entraîner des transferts vers des pays tiers, encadrés par des Clauses Contractuelles Types (CCT) et des mesures de chiffrement.

Une copie des garanties peut être fournie sur demande auprès de [email protected].

Article 8 – Cookies et traceurs

8.1. Utilisation

Le service peut utiliser :

• Des cookies strictement nécessaires au fonctionnement (authentification, gestion de session) ;
• Des cookies de mesure d'audience (uniquement après consentement).

8.2. Consentement

Les traceurs non essentiels ne sont déposés qu'après consentement préalable de l'Utilisateur, recueilli via une bannière conforme aux recommandations de la CNIL. L'Utilisateur peut retirer son consentement à tout moment via le gestionnaire de cookies.

Article 9 – Durée, résiliation et modifications

9.1. Durée et résiliation

Les présentes CGU entrent en vigueur le 28 février 2026 pour une durée indéterminée.

• L'Utilisateur peut résilier son compte à tout moment via l'interface ;
• COLECIA SAS peut résilier l'accès sans préavis en cas de violation avérée des présentes CGU, notamment en cas d'usage interdit (article 2.2) ou d'atteinte à la propriété intellectuelle.

9.2. Modifications

COLECIA SAS se réserve le droit de modifier les présentes CGU. Toute modification substantielle est notifiée par email au moins 15 jours calendaires avant son entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du service vaut acceptation des nouvelles conditions.

Article 10 – Dispositions finales

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de Paris pour les utilisateurs professionnels ; les utilisateurs consommateurs peuvent, à leur choix, saisir les tribunaux de leur domicile.

Constituent des cas de force majeure : pannes d'infrastructures cloud tiers, interruption des API LLM, cyberattaques, décisions gouvernementales. Dans ces cas, COLECIA SAS est déchargée de toute responsabilité. L'Utilisateur ne peut céder ses droits sans accord écrit préalable de COLECIA SAS.

Si une ou plusieurs dispositions sont jugées nulles ou inapplicables, elles seront réputées non écrites et les autres demeureront en vigueur.